Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les ventes de fournitures et d’équipements professionnels conclues entre Globe Distribution et ses clients professionnels.
Modèle à valider. Ces conditions générales constituent une trame adaptée à une activité de distribution B2B. Les éléments surlignés (délais, pénalités…) doivent être complétés et l’ensemble validé par un conseil juridique avant publication.
01 Objet & champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et d’équipements réalisées par Globe Distribution auprès de ses clients professionnels (hôtellerie, restauration, collectivités, santé, administrations et entreprises).
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d’achat sauf accord écrit et préalable de Globe Distribution.
02 Produits
Les produits proposés sont ceux figurant au catalogue et dans les devis établis par Globe Distribution, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, descriptions et exemples diffusés sur le site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Globe Distribution se réserve le droit de modifier à tout moment la composition de son catalogue et les caractéristiques de ses produits, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnité.
03 Prix
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur ainsi que, le cas échéant, de l’octroi de mer applicable en Guyane et des frais de transport.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis en cours de validité ou, à défaut, ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Tout devis est valable durée de validité à compter de sa date d’émission.
04 Commande
Les commandes peuvent être passées par téléphone, par e-mail ou directement auprès de nos équipes. La commande n’est définitive qu’après confirmation par Globe Distribution et, le cas échéant, réception de l’acompte demandé.
Toute annulation de commande à l’initiative du client devra faire l’objet d’un accord écrit ; les produits spécialement commandés ou personnalisés ne peuvent être ni annulés ni repris.
05 Paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables conditions de règlement. Les moyens de paiement acceptés sont : virement, chèque, espèces…
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux taux applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
06 Livraison
Les livraisons sont assurées sur l’ensemble du territoire guyanais selon les modalités convenues lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation, refus de marchandise ou indemnité.
Les risques sont transférés au client à la remise des produits. Il appartient au client de vérifier les marchandises à la réception.
07 Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Globe Distribution jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, Globe Distribution pourra exiger la restitution des produits aux frais et risques du client.
08 Réception & réclamations
Toute réclamation relative à un défaut apparent, une erreur ou une non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de délai de réclamation à compter de la réception, accompagnée des justificatifs nécessaires. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.
09 Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par le Code civil et le Code de la consommation, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale des fabricants.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’un défaut d’entretien ou d’une usure normale.
10 Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.
11 Litiges & droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément aux usages entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Cayenne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question, contactez-nous au 05 94 35 36 37 ou via la page contact.